(13) Le Conseil note que la Commission étendra également l’instrument afin de permettre aux États membres d’utiliser les ressources de leurs budgets nationaux pour octroyer un soutien à des projets pertinents pour le développement des capacités de l’Union en matière de fabrication durable de batteries sur leur territoire, tout en s’appuyant sur un mécanisme d’enchères à l’échelle de l’Union afin de recenser les projets les plus compétitifs. Cette approche permettra d’éviter la fragmentation du marché des batteries dans l’Union et de réaliser des économies de frais administratifs liés à l’élaboration de différents régimes d’aide dans les États membres.
Décision (UE) 2023/2921 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2921
RattachementDécision (UE) 2023/2921
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2921)
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