Article considérant 15

(15) Bien que la décision du conseil de partenariat supprime une étape dans l’introduction progressive de règles d’origine plus strictes au titre de l’accord de commerce et de coopération et prolonge par conséquent les règles d’origine actuelles jusqu’à la fin de 2026, l’Union reste engagée à respecter les règles qui entreront en vigueur en 2027. En conséquence, la décision du conseil de partenariat qui fait l’objet de la présente décision limite la possibilité d’apporter de nouvelles modifications aux règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques par le biais d’une nouvelle décision du conseil de partenariat. La Commission continuera à évaluer en permanence la situation sur les marchés mondiaux et européens des batteries,