(3) Conformément aux articles 7 et 68 de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat peut modifier le chapitre 2 «Règles d’origine» du titre I «Commerce des marchandises» de la rubrique un «Commerce» de la deuxième partie «Commerce, transport, pêche et autres arrangements», et les annexes y relatives.
Décision (UE) 2023/2921 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2921
RattachementDécision (UE) 2023/2921
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2921)
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