(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat, étant donné que sa décision en ce qui concerne les règles transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2023/2921 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2921
RattachementDécision (UE) 2023/2921
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2921)
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