(9) Le mécanisme de transition permettra que l’application des règles d’origine actuelles spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les règles d’origine spécifiques aux produits mentionnées à l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération seront appliquées.
Décision (UE) 2023/2921 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2921
RattachementDécision (UE) 2023/2921
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2921)
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