(4) Le 23 décembre 2020, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inscrire à l’annexe III de cette directive, concernant l’utilisation de chrome hexavalent comme anticorrosif dans le fluide de travail du circuit scellé en acier au carbone des pompes à chaleur à absorption à gaz (ci-après, l’«exemption demandée»).
Directive déléguée (UE) 2023/171 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2023/171
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/171
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32023L0171)
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