Article considérant 8

(8) La mise sur le marché en vue d’une utilisation et l’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil sont soumises à une obligation d’autorisation prévue par ledit règlement. L’annexe précitée énumère un certain nombre de composés du chrome hexavalent, y compris le chromate de sodium. Le règlement (CE) no 1907/2006 et la directive 2011/65/UE s’appliquent sans préjudice l’un vis-à-vis de l’autre. L’utilisation d’un composé du chrome hexavalent figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 et sa mise sur le marché en vue d’une utilisation sont soumises à une autorisation au titre dudit règlement. L’octroi d’une exemption au titre de la directive 2011/65/UE n’a pas d’incidence sur l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) 1907/2006, de même que l’octroi d’une autorisation en vertu du règlement (CE) 1907/2006 n’aurait pas d’incidence sur la nécessité d’obtenir une exemption au titre de la directive 2011/65/UE. Il n’a pas été trouvé de motif selon lequel l’octroi de l’exemption demandée au titre de la directive 2011/65/UE diminuerait la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) 1907/2006.