Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2023/2843
IntituléModification de la directive 2003/8/CE
RattachementChapitre I — Modifications des actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Directive (UE) 2023/2843
Chapitre I — Modifications des actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L2843)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2023/2843EUR-Lex →
À l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2003/8/CE, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’autorité expéditrice compétente transmet la demande à l’autorité réceptrice compétente de l’autre État membre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande dûment établie dans une des langues visées au paragraphe 2 du présent article et des documents connexes traduits, le cas échéant, dans l’une de ces langues.
Nota : Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/reg/2023/2844/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.