(1) Dans sa communication du 2 décembre 2020 intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Une panoplie de possibilités», la Commission a souligné la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontières de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en en veillant à ce que toutes les mesures de protection nécessaires soient mises en place pour éviter l’exclusion sociale.
Directive (UE) 2023/2843 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2843
RattachementDirective (UE) 2023/2843
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023L2843)
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