(2) Faciliter la coopération judiciaire entre les États membres figure parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, consacré dans la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Directive (UE) 2023/2843 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2843
RattachementDirective (UE) 2023/2843
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023L2843)
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