Article considérant 3

(3) Aux fins du renforcement de la coopération judiciaire dans les matières civiles, commerciales et pénales ayant des implications transfrontières, les actes juridiques de l’Union prévoyant la communication entre les autorités compétentes, y compris les agences et organes de l’Union, devraient être complétés par des conditions organisant cette communication par des moyens numériques d’une manière qui garantisse la protection des droits fondamentaux prévus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ceux consacrés au titre VI, notamment à l’article 47 relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ces conditions ne devraient en aucun cas porter atteinte à la protection des droits procéduraux qui sont essentiels pour la protection de ces droits fondamentaux, conformément au droit de l’Union.