Directive (UE) 2023/2843 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2843
RattachementDirective (UE) 2023/2843
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023L2843)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2023/2843EUR-Lex →

(4) Afin de moderniser et de renforcer la coopération judiciaire et de faciliter l’accès à la justice, le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil a été adopté.

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