Directive (UE) 2023/2843 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2843
RattachementDirective (UE) 2023/2843
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023L2843)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2023/2843EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la pleine réalisation des objectifs du règlement (UE) 2023/2844 et pour assurer l’alignement des actes juridiques existants de l’Union en matière civile, commerciale et pénale sur ledit règlement, il est nécessaire de modifier les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil.

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