Article considérant 6

(6) Les modifications prévues dans la présente directive visent à faire en sorte que la communication transfrontière entre autorités s’effectue conformément aux règles et principes énoncés dans le règlement (UE) 2023/2844. Conformément audit règlement, la communication entre les autorités compétentes des différents États membres et entre une autorité nationale compétente et une agence ou un organe de l’Union au titre des actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale modifiés par la présente directive devrait, en principe, s’effectuer au moyen d’un système informatique décentralisé. En particulier, le système informatique décentralisé devrait, en principe, être utilisé pour l’échange de formulaires prévus par les actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale modifiés par la présente directive et pour toutes les autres communications officielles au titre de ces actes juridiques qui doivent être effectuées par écrit, par exemple aux fins de la conservation des dossiers des autorités compétentes. Dans les cas où une ou plusieurs des exceptions prévues dans le règlement (UE) 2023/2844 s’appliquent, à savoir lorsque l’utilisation du système informatique décentralisé n’est pas possible ou appropriée, il devrait être possible d’utiliser d’autres moyens de communication selon les modalités prévues par ledit règlement. Aux fins des décisions-cadres 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI et de la directive 2014/41/UE, lorsque ces actes juridiques prévoient que la communication entre les autorités doit être effectuée par tout moyen, tout moyen approprié ou tous les moyens appropriés, il devrait être laissé à la discrétion desdites autorités de choisir la méthode de communication à utiliser.