(10) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des données et études scientifiques de la description détaillée du procédé de production et des analyses de composition du nouvel aliment au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/6 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/6
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/6
Versionacte d'origine du 03/01/2023 (CELEX 32023R0006)
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