(3) Étant donné que le délai de transmission des données cumulées sur les opérations, fixé au 31 mars de chaque année en vertu de l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, est déjà dépassé pour 2022, les États membres ne devraient transmettre ces informations dans le format modifié qu’à partir de 2023, de manière à garantir la cohérence et l’harmonisation des rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2023/103 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/103
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023R0103)
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