Article 1
Modification du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/103 de la Commission du 12 janvier 2023 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/103
Adopté le12 janvier 2023
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 2 annexes
CELEX32023R0103
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «mesures spécifiques»).
(2)
(2) Afin de pouvoir effectuer un suivi et établir des rapports de manière fiable en ce qui concerne les opérations liées aux mesures spécifiques, il y a lieu d’adapter les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations devant être transmises par les États membres conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 de la Commission.
(3)
(3) Étant donné que le délai de transmission des données cumulées sur les opérations, fixé au 31 mars de chaque année en vertu de l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, est déjà dépassé pour 2022, les États membres ne devraient transmettre ces informations dans le format modifié qu’à partir de 2023, de manière à garantir la cohérence et l’harmonisation des rapports.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en conséquence.
(5)
(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour communiquer les données cumulées sur les opérations liées aux mesures spécifiques avant la date limite du 31 mars 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,
Article 2
Modification du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014, dans le tableau, à la ligne 25, le texte figurant dans la deuxième colonne («Contenu du champ») est remplacé par le texte suivant:
«Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19 ou mesures visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture».
Annexe II
ANNEXE II
À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014, la partie F est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE F
Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19 et des effets de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et atténuation des conséquences de cette agression militaire sur les activités de pêche.
| Champ | Contenu du champ | Commentaire | Besoins en données et synergies
| 25 | Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19 ou mesures visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture |
Code 0 = non lié à la COVID 19 ou aux mesures visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Code 1 = lié à la COVID-19
Code 2 = lié aux mesures visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
| Spécifique au FEAMP»