(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour communiquer les données cumulées sur les opérations liées aux mesures spécifiques avant la date limite du 31 mars 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2023/103 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/103
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023R0103)
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