Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/139 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/139

Adopté le18 janvier 2023

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 16 considérants, 1 annexe

CELEX32023R0139

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/139, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (16)

(1)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les provinces de la Colombie-Britannique (7), du Québec (1) et de l’Ontario (1) au Canada, confirmés entre le 29 novembre 2022 et le 29 décembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

(6) En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 11 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Cumbria (1), Norfolk (3), North Yorkshire (1), Suffolk (1) et Yorkshire (1) en Angleterre (Royaume-Uni) et dans les districts suivants: Angus (1), Fife (1), Moray (1) et Perth and Kinross (1) en Écosse (Royaume-Uni), confirmés entre le 14 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

(7) Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États suivants: Californie (1), Colorado (2), Indiana (1), Minnesota (2), Missouri (1), Nebraska (1), Dakota du Sud (3), Tennessee (4) et Washington (2), aux États-Unis, confirmés entre le 8 décembre 2022 et le 22 décembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(8)

(8) À la suite de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont procédé à un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

(9)

(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

(10)

(10) Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de 13 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces suivantes: Alberta (4), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Ontario (6) et Saskatchewan (1), au Canada, confirmés entre le 10 avril 2022 et le 6 octobre 2022.

(11)

(11) En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les comtés suivants: Devon (4) et Pembrokeshire (1), en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 6 août 2022 et le 9 septembre 2022.

(12)

(12) Le Royaume-Uni a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada et le Royaume-Uni ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

(13)

(13) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada et du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

(14)

(14) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(15)

(15) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

(16)

(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1) L’annexe V est modifiée comme suit:

a) la section B de la partie 1 est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.13 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.13 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.4.2022 | 13.10.2022»

ii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.36 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.36 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 16.11.2022»

iii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.47 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.47 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.4.2022 | 13.1.2023»

iv) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.56 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.56 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.5.2022 | 5.10.2022»

v) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.59 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.59 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.5.2022 | 22.9.2022»

vi) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.83 à CA-2.85 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.83 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.9.2022 | 5.1.2023

| CA-2.84 | N, P1 | | 12.9.2022 | 12.1.2023

| CA-2.85 | N, P1 | | 12.9.2022 | 12.1.2023»

vii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.91 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.91 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.9.2022 | 13.1.2023»

viii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.99 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.99 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2023 | 13.1.2023»

ix) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.105 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.105 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | 15.1.2023»

x) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.113 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.113 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | 12.1.2023»

xi) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.119 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.119 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | 15.1.2023»

xii) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.161 à CA-2.169 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.160:

«CA

Canada

| CA-2.161 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.11.2022 |

| CA-2.162 | N, P1 | | 1.12.2022 |

| CA-2.163 | N, P1 | | 6.12.2022 |

| CA-2.164 | N, P1 | | 6.12.2022 |

| CA-2.165 | N, P1 | | 9.12.2022 |

| CA-2.166 | N, P1 | | 13.12.2022 |

| CA-2.167 | N, P1 | | 21.12.2022 |

| CA-2.168 | N, P1 | | 23.12.2022 |

| CA-2.169 | N, P1 | | 29.12.2022» |

xiii) dans la mention relative au Royaume Uni, les lignes concernant les zones GB-2.130 et GB-2.132 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.130 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.8.2022 | 1.1.2023

| GB-2.131 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.8.2022 | 1.1.2023

| GB-2.132 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.8.2022 | 1.1.2023»

xiv) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.134 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.134 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1» | | |

xv) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.143 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.143 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.9.2022 | 30.12.2022»

xvi) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.277 à GB-2.287 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.276:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.277 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| GB-2.278 | N, P1 | | 15.12.2022 |

| GB-2.279 | N, P1 | | 15.12.2022 |

| GB-2.280 | N, P1 | | 17.12.2022 |

| GB-2.281 | N, P1 | | 20.12.2022 |

| GB-2.282 | N, P1 | | 22.12.2022 |

| GB-2.283 | N, P1 | | 29.12.2022 |

| GB-2.284 | N, P1 | | 30.12.2022 |

| GB-2.285 | N, P1 | | 4.1.2023 |

| GB-2.286 | N, P1 | | 9.1.2023 |

| GB-2.287 | N, P1 | | 10.1.2023» |

xvii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.381 à US-2.397 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.380:

«US

États-Unis

| US-2.381 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.12.2022 |

| US-2.382 | N, P1 | | 9.12.2022 |

| US-2.383 | N, P1 | | 12.12.2022 |

| US-2.384 | N, P1 | | 13.12.2022 |

| US-2.385 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| US-2.386 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| US-2.387 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| US-2.388 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| US-2.389 | N, P1 | | 14.12.2022 |

| US-2.390 | N, P1 | | 16.12.2022 |

| US-2.391 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.12.2022 |

| US-2.392 | N, P1 | | 20.12.2022 |

| US-2.393 | N, P1 | | 21.12.2022 |

| US-2.394 | N, P1 | | 22.12.2022 |

| US-2.395 | N, P1 | | 28.12.2022 |

| US-2.396 | N, P1 | | 28.12.2022 |

| US-2.397 | N, P1 | | 30.12.2022» |

b) la partie 2 est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.161 à CA-2.169 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.160:

| «Canada | CA-2.161 |

Colombie-Britannique Latitude 49.03, Longitude -122.4