(2) Le 16 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2023/140 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/140
Versionacte d'origine du 19/01/2023 (CELEX 32023R0140)
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