Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 23 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/83/CEE, les États membres fournissent, sur demande, un certificat annuel aux petits producteurs indépendants établis sur leur territoire confirmant la production annuelle totale et peuvent autoriser lesdits producteurs à autocertifier qu’ils remplissent les critères établis dans cette directive. Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission précise les informations à inclure dans le document administratif et dans le document d’accompagnement simplifié, qui doivent faire référence à ce certificat ou à l’autocertification pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE du Conseil.