(5) Étant donné que l’extension de l’utilisation du système d’informatisation établie dans la directive (UE) 2020/262 doit s’appliquer à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2023/157 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/157
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023R0157)
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