(11) Toutefois, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, la participation du Liechtenstein à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas requiert des dispositions précisant la nature et les modalités de cette participation conformément aux clauses pertinentes de son accord d’association. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer au Liechtenstein qu’une fois ces dispositions arrêtées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/168 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/168
Versionacte d'origine du 25/01/2023 (CELEX 32023R0168)
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