Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) 2021/1147, (UE) 2021/1148 et (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «règlements spécifiques aux Fonds») établissant, respectivement, le Fonds «Asile, migration et intégration», l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et le Fonds pour la sécurité intérieure, constituent un cadre pour les financements de l’Union contribuant au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(2) Le règlement (UE) 2021/1060, et notamment son article 41, paragraphe 7, impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel de performance pour chaque programme conformément aux règlements spécifiques aux Fonds.
(3) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution en ce qui concerne les rapports annuels et de veiller à la cohérence et à la comparabilité des informations fournies à la Commission, le règlement (UE) 2021/1148 prévoit la nécessité d’établir, au moyen d’un acte d’exécution, un modèle pour les rapports annuels de performance.
(4) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande ne participe pas au règlement (UE) 2021/1148. Par conséquent, l’Irlande n’est pas liée par le présent règlement.
(5) Conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark a transposé le règlement (UE) 2021/1148 dans son droit national. Par conséquent, le Danemark est lié par le présent règlement.
(6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil.
(7) Toutefois, en vertu de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, la participation de l’Islande et de la Norvège à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas requiert des dispositions précisant la nature et les modalités de cette participation conformément aux clauses pertinentes de leurs accords d’association respectifs. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer à l’Islande et à la Norvège qu’une fois ces dispositions arrêtées.
(8) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.
(9) Toutefois, en vertu de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, la participation de la Suisse à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas requiert des dispositions précisant la nature et les modalités de cette participation conformément aux clauses pertinentes de son accord d’association. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer à la Suisse qu’une fois ces dispositions arrêtées.
(10) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
(11) Toutefois, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, la participation du Liechtenstein à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas requiert des dispositions précisant la nature et les modalités de cette participation conformément aux clauses pertinentes de son accord d’association. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer au Liechtenstein qu’une fois ces dispositions arrêtées.
(12) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder la mise en œuvre des programmes, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 29 du règlement (UE) 2021/1148.
Ledit modèle figure en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — Modèle pour les rapports annuels de performance devant être présentés par les États membres à la Commission concernant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, visés à l’article 29 du règlement (UE) 2021/1148
IDENTIFICATION
| CCI |
| Intitulé |
| Version |
| Exercice comptable |
| Date d’approbation du rapport par le comité de suivi |
1. Performance
1. 1. Progrès accomplis dans la mise en œuvre — article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1148
Pour chaque objectif spécifique, indiquez les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles qui y sont mentionnées, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060. Il s’agit des données cumulées transmises au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de présentation du rapport.
Pour chaque objectif spécifique, les informations sur les progrès accomplis devraient de préférence être structurées autour des mesures d’exécution, des actions indicatives et des résultats escomptés exposés dans le programme.
Décrivez également toutes les mesures prises et les activités pertinentes liées à la mise en œuvre du partenariat visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 2. Problèmes affectant la performance — article 29, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1148
Pour chaque objectif spécifique, décrivez tout problème ayant affecté la performance du programme au cours de l’exercice comptable et les mesures prises pour y remédier.
Chaque fois que cela est possible et pertinent, vous êtes invité(e) à établir une distinction entre les problèmes liés:
— à la sous-déclaration de réalisations et de résultats,
— à la fixation des valeurs cibles,
— aux délais procéduraux et à la capacité administrative,
— à des changements contextuels,
— à la conception et/ou à la mise en œuvre des opérations, et
— à toute autre question.
Décrivez tout changement concernant la stratégie ou les objectifs nationaux, ou tout facteur susceptible d’entraîner des changements à l’avenir, ainsi que les modifications apportées par ces changements aux valeurs cibles estimatives conformément à la méthode utilisée pour établir le cadre de performance.
Ajoutez des informations sur d’éventuels avis motivés émis par la Commission dans le cadre de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et liés à la mise en œuvre de l’instrument.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 3. Mesures d’atténuation spécifiques
Le cas échéant, décrivez brièvement la manière dont les activités du programme ont contribué à atténuer les effets de tout changement pertinent et soudain de la pression sur la gestion des frontières extérieures résultant d’une détérioration imprévue de la situation socio-économique ou politique dans les pays tiers, selon le cas. Dans la mesure du possible, quantifiez les ressources redéployées à cette fin, ainsi que les réalisations et résultats obtenus.
Accordez une attention particulière aux activités menées pour atténuer les effets de ces changements soudains et pour lesquelles les indicateurs communs de réalisation et de résultat sont susceptibles de ne pas rendre pleinement compte des résultats.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 4. Soutien au fonctionnement — article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1148
En cas de recours au soutien au fonctionnement au cours de l’exercice comptable, décrivez comment ce soutien a contribué à atteindre les objectifs de l’instrument.
Précisez si ce soutien a été utilisé pour l’exploitation et la maintenance de systèmes d’information à grande échelle, y compris le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).
Si le total des coûts éligibles cumulés du soutien au fonctionnement pour les opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien dépasse 33 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 5. Actions spécifiques
Décrivez les principaux résultats de toute action spécifique menée au cours de l’exercice comptable et la manière dont ces actions ont contribué à la réalisation des objectifs du programme et à la création de valeur ajoutée de l’Union.
Décrivez la manière dont les différentes actions ont progressé, tant sur le plan procédural qu’opérationnel, et mettez en évidence tout problème ayant affecté leur performance, en particulier tout risque de sous-utilisation des crédits.
Le cas échéant, ventilez ces informations en fonction du niveau du projet. Si un écart par rapport à la planification initiale est attendu, veuillez en expliquer les raisons, décrivez toute mesure d’atténuation prise et fournissez le calendrier révisé.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
Indiquez dans le tableau ci-dessous le détail de toutes les actions spécifiques nationales mises en œuvre dans le programme. Les déclarations et rapports concernant les actions spécifiques transnationales devraient être cohérents avec l’option de déclaration choisie.
| Objectif spécifique | Nom/numéro de référence de l’action | Bénéficiaire | Période de mise en œuvre | Coûts éligibles | Dépenses éligibles | Progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs pertinents communs et/ou spécifiques au programme
| Réalisations | Résultats
| | | | | | | |
1. 6. ETIAS — Article 29, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2021/1148.
Fournissez des informations sur les coûts visés à l’article 85, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, qui figurent dans les comptes conformément à l’article 98 du règlement (UE) 2021/1060, pour les rubriques figurant dans le tableau ci-dessous.
| Type de coût | Dépenses de l’exercice comptable
| Systèmes d’information à grande échelle — Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 |
| Systèmes d’information à grande échelle — Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 |
1. 7. Uniquement en 2024: poursuite de projets — article 33, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2021/1148
Déclarez tous les projets poursuivis après le 1er janvier 2021 qui ont été sélectionnés et lancés au titre du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
2. Complémentarité
2. 1. Complémentarité avec d’autres Fonds de l’Union — article 29, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez la complémentarité et, le cas échéant, les synergies réalisées au cours de l’exercice comptable entre les actions soutenues au titre de l’instrument et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union, en particulier l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, le Fonds pour la sécurité intérieure, le Fonds «Asile, migration et intégration» et les instruments de financement extérieur de l’Union ou concernant les opérations maritimes polyvalentes.
Décrivez également la complémentarité des activités menées dans la perspective du renforcement de la coopération interservices, y compris la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales compétentes.
Accordez une attention particulière aux points suivants:
— la complémentarité avec tout instrument de financement extérieur de l’Union pour les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, en soulignant les aspects qui sont compatibles avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union,
— le recours à des mécanismes de facilitation, comme des dispositions organisationnelles et procédurales existantes qui contribuent à atteindre des synergies et des complémentarités, ainsi que toute action mise en œuvre pour les améliorer au cours de l’exercice comptable.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
2. 2. Équipements polyvalents et systèmes TIC — article 13, paragraphe 14, du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez brièvement les opérations pertinentes impliquant des équipements et des systèmes TIC acquis avec le soutien du programme au cours de l’exercice comptable et utilisés dans les domaines complémentaires des contrôles douaniers, des opérations maritimes polyvalentes ou visant à atteindre les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds «Asile, migration et intégration». Indiquez le(s) lieu(x) où les équipements polyvalents et les systèmes TIC ont été déployés.
Pour les équipements, fournissez également des informations au sujet de la période pendant laquelle ils ont été utilisés dans les domaines complémentaires.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000.
Dans le cas d’un système d’information de l’Union financé au titre du règlement (UE) 2021/1148 qui vise également à atteindre les objectifs du règlement (UE) 2021/1147 et du règlement (UE) 2021/1149 (opérations polyvalentes) ou d’activités requises au titre du cadre juridique de l’UE en matière d’interopérabilité, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
| Objectif spécifique | Nom de l’opération | Bénéficiaire de l’opération | Objectif de l’opération | Période de mise en œuvre | Taux de cofinancement | Coûts éligibles | Dépenses éligibles
| | | | | | | |
2. 3. Planification pluriannuelle pour l’acquisition d’équipements — article 13, paragraphe 14, point d), du règlement (UE) 2021/1148
Définissez la planification pluriannuelle pour l’équipement qui devrait être acquis au titre de l’instrument.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 3 000.
3. Mise en œuvre de l’acquis de l’Union — article 29, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez brièvement la manière dont, au cours de l’exercice comptable, le programme a contribué à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union (c’est-à-dire le corpus législatif de l’Union) pertinent, en particulier en ce qui concerne Schengen, la gestion des frontières et la politique des visas, ainsi qu’à tout plan d’action pertinent.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
4. Communication et visibilité — article 29, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez comment les actions de communication et de visibilité ont été menées au cours de l’exercice comptable. En particulier, mentionnez les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie de communication, mesurés par les indicateurs pertinents et leurs valeurs cibles. Le cas échéant, décrivez les bonnes pratiques pour atteindre les groupes cibles et/ou diffuser et exploiter les résultats des projets.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
Fournissez un lien vers le portail internet visé à l’article 46, point b), du règlement (UE) 2021/1060 et, s’il ne s’agit pas du même site, vers le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.
|
5. Conditions favorisantes et principes horizontaux
5. 1. Conditions favorisantes — article 29, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez comment vous avez veillé à ce que les conditions favorisantes applicables, énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060, soient remplies et appliquées tout au long de l’exercice comptable, notamment en ce qui concerne le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cas échéant, veuillez décrire tout changement ayant eu une incidence sur la manière dont les conditions favorisantes ont été remplies, conformément à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
5. 2. Respect des principes horizontaux — article 9 du règlement (UE) 2021/1060
Décrivez comment vous avez veillé, au cours de l’exercice comptable, au respect des principes horizontaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de l’intégration de la dimension de genre, ainsi que la prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
6. Projets dans un pays tiers ou en rapport avec celui-ci — article 29, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2021/1148
Décrivez toutes les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au cours de l’exercice comptable et la manière dont elles ont apporté une valeur ajoutée de l’Union dans la réalisation des objectifs fixés par l’instrument. Indiquez le nom des pays tiers concernés. Fournissez une description qui précise que les actions soutenues par l’instrument n’ont pas pour objectif le développement, servent les intérêts des politiques intérieures de l’Union et sont cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union européenne. Le cas échéant, mentionnez les consultations avec la Commission avant l’approbation du projet [article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) 2021/1148].
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
7. Résumé — article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1148
Fournissez un résumé des sections 1 à 6, qui sera traduit et rendu public.
Au minimum, le résumé devra couvrir tous les points énumérés à l’article 29, paragraphe 2, et sera de préférence structuré autour de ces points.
L’utilisation de listes à puces ou de listes numérotées, de caractères gras ou de titres explicites est encouragée, afin que les parties intéressées puissent facilement identifier les principaux résultats et réalisations du programme ainsi que les principaux problèmes ayant affecté sa performance.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 500.