(4) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande ne participe pas au règlement (UE) 2021/1148. Par conséquent, l’Irlande n’est pas liée par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/168 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/168
Versionacte d'origine du 25/01/2023 (CELEX 32023R0168)
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