(7) Toutefois, en vertu de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, la participation de l’Islande et de la Norvège à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas requiert des dispositions précisant la nature et les modalités de cette participation conformément aux clauses pertinentes de leurs accords d’association respectifs. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer à l’Islande et à la Norvège qu’une fois ces dispositions arrêtées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/168 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/168
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/168
Versionacte d'origine du 25/01/2023 (CELEX 32023R0168)
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