Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) 2021/1147, (UE) 2021/1148 et (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «règlements spécifiques aux Fonds») établissant, respectivement, le Fonds «Asile, migration et intégration», l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et le Fonds pour la sécurité intérieure constituent un cadre pour les financements de l’Union contribuant au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(2) Le règlement (UE) 2021/1060, et notamment son article 41, paragraphe 7, impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel de performance pour chaque programme conformément aux règlements spécifiques aux Fonds.
(3) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution en ce qui concerne les rapports annuels et de veiller à la cohérence et à la comparabilité des informations fournies à la Commission, le règlement (UE) 2021/1147 prévoit la nécessité d’établir, au moyen d’un acte d’exécution, un modèle pour les rapports annuels de performance.
(4) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande participe à l’adoption du règlement (UE) 2021/1147. Par conséquent, l’Irlande est liée par le présent règlement.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du règlement (UE) 2021/1147 et n’est pas lié par celui-ci. Par conséquent, le Danemark n’est pas lié par le présent règlement.
(6) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder la mise en œuvre des programmes, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds «Asile, migration et intégration» visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1147.
Ledit modèle figure en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — Modèle pour le rapport annuel de performance devant être présenté par les États membres à la Commission concernant le Fonds «Asile, migration et intégration», visé à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1147
IDENTIFICATION
| CCI |
| Intitulé |
| Version |
| Exercice comptable |
| Date d’approbation du rapport par le comité de suivi |
1. Performance
1. 1. Progrès accomplis dans la mise en œuvre article 35, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1147
Pour chaque objectif spécifique, indiquez les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et pour atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles qui y figurent, en tenant compte des données les plus récentes, ainsi que l’exige l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060. Il s’agit des données cumulées transmises au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de présentation du rapport.
Pour chaque objectif spécifique, les informations sur les progrès accomplis devraient de préférence être structurées autour des mesures d’exécution, des actions indicatives et des résultats escomptés exposés dans le programme.
Décrivez également toutes les mesures prises et les activités pertinentes liées à la mise en œuvre du partenariat visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 2. Problèmes affectant la performance — article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1147
Pour chaque objectif spécifique, décrivez tout problème ayant affecté la performance du programme au cours de l’exercice comptable et les mesures prises pour y remédier.
Chaque fois que cela est possible et pertinent, vous êtes invité(e) à établir une distinction entre les problèmes liés:
— à la sous-déclaration de réalisations et de résultats,
— à la fixation des valeurs cibles,
— aux délais procéduraux et à la capacité administrative,
— à des changements contextuels,
— à la conception et/ou à la mise en œuvre des opérations, et
— à toute autre question.
Décrivez tout changement concernant la stratégie ou les objectifs nationaux, ou tout facteur susceptible d’entraîner des changements à l’avenir, ainsi que les modifications apportées par ces changements aux valeurs cibles estimatives conformément à la méthode utilisée pour établir le cadre de performance.
Ajoutez des informations sur d’éventuels avis motivés émis par la Commission dans le cadre de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et liés à la mise en œuvre du Fonds.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 000.
1. 3. Mesures d’atténuation spécifiques
Le cas échéant, décrivez brièvement la manière dont les activités du programme ont contribué à atténuer les effets de tout changement soudain dans la pression migratoire résultant d’une détérioration imprévue de la situation socio-économique ou politique dans les pays tiers concernés. Dans la mesure du possible, quantifiez les ressources redéployées à cette fin, ainsi que les réalisations et résultats obtenus.
Accordez une attention particulière aux activités menées pour atténuer les effets de ces changements soudains et pour lesquelles les indicateurs communs de réalisation et de résultat sont susceptibles de ne pas rendre pleinement compte des résultats.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 4. Soutien au fonctionnement — article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1147
En cas de recours au soutien au fonctionnement au cours de l’exercice comptable, décrivez comment ce soutien a contribué à atteindre les objectifs du Fonds.
Si le total des coûts éligibles cumulés du soutien au fonctionnement pour les opérations ayant été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien dépasse 15 % de la dotation totale du programme à la fin de l’exercice comptable, veuillez en expliquer les raisons. En outre, s’il existe un risque de dépassement du seuil à la fin de la période de programmation, décrivez les mesures envisagées pour atténuer ce risque.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
1. 5. Actions spécifiques
Décrivez les principaux résultats de toute action spécifique menée au cours de l’exercice comptable et la manière dont ces actions ont contribué à la réalisation des objectifs du programme et à la création de valeur ajoutée de l’Union.
Décrivez la manière dont les différentes actions ont progressé, tant sur le plan procédural qu’opérationnel, et mettez en évidence tout problème ayant affecté leur performance, en particulier tout risque de sous-utilisation des crédits.
Le cas échéant, ventilez ces informations en fonction du niveau du projet. Si un écart par rapport à la planification initiale est attendu, veuillez en expliquer les raisons, décrivez toute mesure d’atténuation prise et fournissez le calendrier révisé.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
Indiquez dans le tableau ci-dessous le détail de toutes les actions spécifiques nationales mises en œuvre dans le programme. Les déclarations et rapports concernant les actions spécifiques transnationales devraient être cohérents avec l’option de déclaration choisie.
| Objectif spécifique | Nom/numéro de référence de l’action | Bénéficiaire | Période de mise en œuvre | Coûts éligibles | Dépenses éligibles | Progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs pertinents communs et/ou spécifiques au programme
| Réalisations | Résultats
| | | | | | | |
1. 6. Réinstallation et relocalisation — article 35, paragraphe 2, points g) et h), du règlement (UE) 2021/1147
Indiquez les chiffres consolidés pour l’exercice comptable dans le tableau ci-dessous.
| Nombre de personnes admises via une réinstallation |
| Nombre de personnes admises via une admission humanitaire conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1147 |
| Nombre de personnes vulnérables admises via une admission humanitaire conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1147 |
| Nombre de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert entrant |
| Nombre de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert sortant |
Le cas échéant, décrivez les corrections ou les changements apportés aux valeurs envoyées deux fois par an via le module de transmission des données dans le système de gestion des fonds de l’Union européenne (SFC) et qui sont pris en compte dans le tableau ci-dessus dans les chiffres consolidés de l’exercice comptable.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 2 500.
1. 7. Uniquement en 2024: poursuite de projets — article 39, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2021/1147
Déclarez tous les projets poursuivis après le 1er janvier 2021 qui ont été sélectionnés et lancés au titre du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
2. Complémentarité – article 35, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1147
Décrivez la complémentarité et, le cas échéant, les synergies réalisées au cours de l’exercice comptable entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union, en particulier les instruments de financement extérieur, le Fonds social européen+ (FSE+) ou ses prédécesseurs, le Fonds européen de développement régional (FEDER) — que ce soit au titre des objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» ou «Coopération territoriale européenne» —, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).
Accordez une attention particulière aux points suivants:
— la complémentarité avec les instruments de financement extérieur de l’Union pour les actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci, en soulignant les aspects qui sont compatibles avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union, et
— le recours à des mécanismes de facilitation, comme des dispositions organisationnelles et procédurales qui contribuent à atteindre des synergies et des complémentarités, ainsi que toute action mise en œuvre pour les améliorer au cours de l’exercice comptable.
Le cas échéant, décrivez également la complémentarité des activités menées dans la perspective du renforcement de la coopération interservices.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
3. Mise en œuvre de l’acquis de l’Union, coopération et solidarité — article 35, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/1147
Décrivez brièvement comment, au cours de l’exercice comptable, le programme a contribué à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union (le corpus du droit de l’Union) en matière d’asile, de migration légale, d’intégration, de retour et de migration irrégulière et des plans d’action pertinents, ainsi qu’à la coopération et à la solidarité entre les États membres.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
4. Communication et visibilité — article 35, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2021/1147
Décrivez comment les actions de communication et de visibilité ont été menées au cours de l’exercice comptable. En particulier, mentionnez les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie de communication, mesurés par les indicateurs pertinents et leurs valeurs cibles. Le cas échéant, décrivez les bonnes pratiques pour atteindre les groupes cibles et/ou diffuser et exploiter les résultats des projets.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 4 000.
Fournissez un lien vers le portail internet visé à l’article 46, point b), du règlement (UE) 2021/1060 et, s’il ne s’agit pas du même site, vers le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.
|
5. Conditions favorisantes et principes horizontaux
5. 1. Conditions favorisantes — article 35, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/1147
Décrivez comment vous avez veillé à ce que les conditions favorisantes applicables, énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060, soient remplies et appliquées tout au long de l’exercice comptable, notamment en ce qui concerne le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cas échéant, veuillez décrire tout changement ayant eu une incidence sur la manière dont les conditions favorisantes ont été remplies, conformément à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
5. 2. Respect des principes horizontaux — article 9 du règlement (UE) 2021/1060
Décrivez comment vous avez veillé, au cours de l’exercice comptable, au respect des principes horizontaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de l’intégration de la dimension de genre, ainsi que la prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 5 000.
6. Projets dans un pays tiers ou concernant celui-ci — article 35, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2021/1147
Décrivez toutes les actions menées dans les pays tiers ou ayant concerné ceux-ci au cours de l’exercice comptable et la manière dont elles ont apporté une valeur ajoutée de l’Union dans la réalisation des objectifs fixés par le Fonds. Indiquez le nom des pays tiers concernés. Fournissez une description qui précise que les actions soutenues par le Fonds ne sont pas axées sur le développement, servent les intérêts des politiques intérieures de l’Union et sont cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union. Le cas échéant, mentionnez les consultations avec la Commission avant l’approbation du projet [article 16, paragraphe 11, du règlement (UE) 2021/1147].
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 6 000.
7. Résumé – article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1147
Fournissez un résumé des sections 1 à 6, qui sera traduit et rendu public.
Au minimum, le résumé devra couvrir tous les points énumérés à l’article 35, paragraphe 2, et sera de préférence structuré autour de ces points.
L’utilisation de listes à puces ou de listes numérotées, de caractères gras ou de titres explicites est encouragée, afin que les parties intéressées puissent facilement identifier les principaux résultats et réalisations du programme ainsi que les principaux problèmes ayant affecté sa performance.
| Insérez le texte ici. Nombre maximum de caractères: 7 500.