(4) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande participe à l’adoption du règlement (UE) 2021/1147. Par conséquent, l’Irlande est liée par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/169 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/169
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/169
Versionacte d'origine du 25/01/2023 (CELEX 32023R0169)
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