À l’article 53, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1149, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres peuvent autoriser la mise en œuvre de modifications mineures dans les limites du montant admissible à l’aide initialement approuvé sans autorisation préalable, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence sur l’admissibilité d’une partie de l’opération et sur ses objectifs généraux.»
Règlement délégué (UE) 2023/181 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/181
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/181
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0181)
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