(3) Étant donné que l’annexe II du règlement (UE) 2019/6, modifiée par le règlement délégué (UE) 2021/805 de la Commission, s’applique depuis le 28 janvier 2022, le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date afin d’éviter la répétition inutile d’études pharmacologiques, toxicologiques, des résidus et de sécurité précliniques réalisées à l’égard de demandes d’autorisation de mise sur le marché soumises avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/183 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/183
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/183
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32023R0183)
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