(4) Dans son rapport annuel et à la suite de demandes ultérieures, «LETIS S.A.» n’a pas fourni d’informations actualisées en ce qui concerne le rapport d’évaluation délivré par son organisme d’accréditation conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil sur les produits de l’aquaculture non transformés et les algues pour lesquels il est reconnu.
Règlement d’exécution (UE) 2023/186 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/186
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/186
Versionacte d'origine du 27/01/2023 (CELEX 32023R0186)
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