Règlement d’exécution (UE) 2023/186 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/186
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/186
Versionacte d'origine du 27/01/2023 (CELEX 32023R0186)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/186EUR-Lex →

(5) En outre, «LETIS S.A.» n’a pas communiqué à la Commission toutes les informations relatives à son dossier technique.

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