(6) «LETIS S.A.» n’a pas non plus pris les mesures correctives adéquates pour remédier aux manquements et infractions aux règles de production biologique observés par la Commission. Les infractions et les manquements constatés sont notamment les suivants: i) l’existence de plusieurs notifications OFIS impliquant cet organisme de contrôle; et ii) l’inadéquation des enquêtes de suivi menées par «LETIS S.A.» à la suite de ces notifications OFIS.
Règlement d’exécution (UE) 2023/186 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/186
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/186
Versionacte d'origine du 27/01/2023 (CELEX 32023R0186)
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