(7) Enfin, lors de l’audit de «LETIS S.A.» effectué par la Commission en 2021, «LETIS S.A» n’a pas démontré avoir mis en œuvre des mesures de contrôle efficaces et renforcées et pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux lacunes constatées par la Commission. Cette situation engendre un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par «LETIS S.A.».
Règlement d’exécution (UE) 2023/186 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/186
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/186
Versionacte d'origine du 27/01/2023 (CELEX 32023R0186)
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