A. Obligations de déclaration découlant d’actes juridiques de l’Union
Cette catégorie d’obligations de déclaration comprend les informations qui doivent être fournies au titre des dispositions suivantes:
A1 Notification applicable aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres
Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).
A2 - Vérifications aux frontières portant sur les personnes
Article 19 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
A3 - Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord
Article 13 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).
A4.1 - Notification préalable des déchets
Articles 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116).
A4.2 - Reçu de dépôt des déchets
Articles 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116).
A5 - Renseignements en matière de sûreté préalables à l’arrivée du navire
Article 6 du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).
Le formulaire figurant à l’appendice de la présente annexe est utilisé pour l’identification des éléments de données requis en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 725/2004.
A6.1 - Nombre de personnes voyageant à bord de navires à passagers
Article 4, paragraphe 2, de la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35).
A6.2 - Informations sur les personnes voyageant à bord de navires à passagers
Article 5, paragraphe 2, de la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35).
A7 - Formalités douanières
A7.1 - Notification de l’arrivée [article 133 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)];
A7.2 - Présentation en douane des marchandises [article 139 du règlement (UE) no 952/2013];
A7.3 - Déclaration de dépôt temporaire de marchandises [article 145 du règlement (UE) no 952/2013];
A7.4 - Statut douanier des marchandises [articles 153 à 155 du règlement (UE) no 952/2013];
A7.5 - Documents électroniques de transport pour le transit [article 233, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 952/2013];
A7.6 - Notification de sortie [article 267 du règlement (UE) no 952/2013];
A7.7 - Déclaration sommaire de sortie [articles 271 et 272 du règlement (UE) no 952/2013];
A7.8 - Notification de réexportation [articles 274 et 275 du règlement (UE) no 952/2013].
A8 - Chargement et déchargement sûrs des vraquiers
Article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9).
A9 - Notification de l’arrivée des navires éligibles pour une inspection renforcée
Article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).
A10 - Statistiques sur le transport maritime
Article 3 de la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 141 du 6.6.2009, p. 29).
B. Documents FAL et obligations de déclaration découlant d’instruments juridiques internationaux
Cette catégorie d’obligations de déclaration comprend les informations qui doivent être fournies au titre de la convention FAL et d’autres instruments juridiques internationaux applicables.
B1 - FAL 1: déclaration générale
B2 - FAL 2: déclaration de la cargaison
B3 - FAL 3: déclaration des provisions de bord
B4 - FAL 4: déclaration des effets de l’équipage
B5 - FAL 5: liste de l’équipage
B6 - FAL 6: liste des passagers
B7 - FAL 7: marchandises dangereuses
B8 - Déclaration maritime de santé
C. Obligations de déclaration découlant de la législation et des exigences nationales