(12) L’établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe est étroitement lié aux obligations de déclaration figurant à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239. Par conséquent, il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et d’établir l’ensemble de données de l’EMSWe au titre du même règlement afin de garantir la cohérence juridique.
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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