(14) Étant donné que le règlement (UE) 2019/1239 s’applique à partir du 15 août 2025, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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