(2) Les dispositions établissant les obligations de déclaration requises pour le système de guichet unique maritime européen sont énoncées à l’article 19 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen). Il est donc nécessaire de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et de remplacer la référence à l’article 8 du code frontières Schengen par la référence à l’article 19.
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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