(3) L’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil est pertinent pour l’application du règlement (UE) 2019/1239, tandis que les autres dispositions de l’article 7 de la directive 2001/96/CE n’imposent pas d’obligations de déclaration. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la référence à la directive 2001/96/CE de manière à ne renvoyer qu’à l’article 7, paragraphe 1, point b), de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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