Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/205EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 en conséquence.

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