(7) Afin de garantir que les exigences en matière de données, les formats et les codes communs sont respectés et appliqués dans les déclarations effectuées par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux, il est nécessaire d’établir l’application de listes de codes et de règles opérationnelles harmonisées dans l’ensemble de données de l’EMSWe, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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