(8) Afin de faciliter les déclarations effectuées sous forme électronique par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux, l’ensemble de données de l’EMSWe devrait indiquer quand les éléments de données sont applicables aux actes législatifs de l’Union et aux actes législatifs internationaux énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et quels sont les éléments de données qui sont applicables à la législation nationale.
Règlement délégué (UE) 2023/205 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/205
Versionacte d'origine du 07/11/2022 (CELEX 32023R0205)
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