Article 1
L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2023/207
Adopté le24 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 2 annexes
CELEX32023R0207
Considérants (2)
(1)
(1) L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 établit le modèle de certificat à délivrer à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce son activité et se conforme audit règlement. Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 est disponible sous forme électronique, au moyen du système expert de contrôle des échanges (TRACES). Le développement technique de TRACES permet la signature numérique du certificat au moyen d’un cachet électronique qualifié. Il y a donc lieu d’ajouter une référence au cachet électronique qualifié dans la partie correspondante du certificat.
(2)
(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«»
Annexe VI
ANNEXE VI
MODÈLE DE CERTIFICAT
CERTIFICAT EN VERTU DE L’ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/848 RELATIF À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE ET À L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES
Partie I: Éléments obligatoires
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1. Numéro du document
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2. (cocher la case appropriée)
— Opérateur
— Groupe d’opérateurs — point 9
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3. Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:
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4. Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle
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5. Activité ou activités de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs (cocher la/les cases appropriées)
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— Production
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— Préparation
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— Distribution/Mise sur le marché
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— Stockage
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— Importation
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— Exportation
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6. Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)
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a) Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux
Méthode de production:
☐ production biologique, sauf durant la période de conversion
☐ production durant la période de conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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b) Animaux et produits animaux non transformés
Méthode de production:
☐ production biologique, sauf durant la période de conversion
☐ production durant la période de conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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c) Algues et produits de l’aquaculture non transformés
Méthode de production:
☐ production biologique, sauf durant la période de conversion
☐ production durant la période de conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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d) Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine
Méthode de production:
☐ production de produits biologiques
☐ production de produits en conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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e) Aliments pour animaux
Méthode de production:
☐ production de produits biologiques
☐ production de produits en conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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f) Vin
Méthode de production:
☐ production de produits biologiques
☐ production de produits en conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
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g) Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées
Méthode de production:
☐ production de produits biologiques
☐ production de produits en conversion
☐ production biologique avec une production non biologique
| Le présent document est délivré conformément au règlement (UE) 2018/848 et certifie que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences dudit règlement.
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7. Date, lieu
Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle, ou cachet électronique qualifié:
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8. Certificat valable du…[insérer la date] au …[insérer la date]
9. Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848
| Nom du membre | Adresse ou autre forme d’identification du membre
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Partie II: Éléments facultatifs spécifiques
Un ou plusieurs éléments à compléter si l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs le décide conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848.
1. Répertoire des produits
| Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 |
☐ Biologique
☐ En conversion
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2. Quantité de produits
| Nom du produit et/ou code NC visé au règlement (CEE) no 2658/87 pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 |
☐ Biologique
☐ En conversion
| Quantité estimée en kilogrammes, en litres ou, le cas échéant, en nombre d’unités
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3. Informations sur le terrain
| Nom du produit |
☐ Biologique
☐ En conversion
☐ Non biologique
| Superficie en hectares
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4. Liste des locaux ou des unités où l’activité est exercée par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs
| Adresse ou géolocalisation | Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5
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5. Informations sur l’activité ou les activités réalisées par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs et indiquant si l’activité ou les activités sont effectuées pour leur propre compte ou en tant que sous-traitant réalisant l’activité ou les activités pour le compte d’un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées
| Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5 |
☐ Réalisation d’une activité ou d’activités pour son compte propre
☐ Réalisation d’une activité ou d’activités en tant que sous-traitant pour un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées
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6. Informations sur l’activité ou les activités réalisées par le tiers sous-traitant conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848
| Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5 |
☐ L’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable
☐ Le tiers sous-traitant est responsable
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7. Liste des sous-traitants réalisant une ou des activités pour l’opérateur ou le groupe d’opérateurs conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, dont l’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable en ce qui concerne la production biologique et pour lesquelles il n’a pas transféré cette responsabilité au sous-traitant
| Nom et adresse | Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I
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8. Informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848:
a) nom de l’organisme d’accréditation;
b) hyperlien vers le certificat d’accréditation.
9. Autres informations
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