Règlement d’exécution (UE) 2023/215 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/215
Versionacte d'origine du 01/02/2023 (CELEX 32023R0215)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/215EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale rendu le 4 juin 2021,

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