(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission a modifié le point CAT.OP.MPA.150 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012. Par inadvertance, ces modifications n’ont pas été accompagnées des modifications correspondantes des points CAT.POL.A.215 et CAT.POL.A.415 de ladite annexe. Par conséquent, la référence juridique pertinente est erronée et il convient de corriger cette erreur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/217 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/217
Versionacte d'origine du 01/02/2023 (CELEX 32023R0217)
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