Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 36 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, le mouvement de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales doit avoir lieu sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié. Ladite directive étend donc au contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales l’utilisation du système informatisé prévu par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil qui est utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits. Cette extension de l’utilisation du système informatisé doit commencer à s’appliquer le 13 février 2023.