(3) L’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012 impose aux États membres de mentionner dans les registres électroniques la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 11, du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission. Toutefois, à partir du 13 février 2023, le règlement (CE) no 684/2009 sera remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission. Il convient donc de tenir compte de ce remplacement à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012.
Règlement (UE) 2023/246 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/246
RattachementRèglement (UE) 2023/246
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0246)
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