(5) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement de ces données dans le cadre du présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif de protection des intérêts budgétaires légitimes des États membres.
Règlement (UE) 2023/246 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/246
RattachementRèglement (UE) 2023/246
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0246)
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