(7) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications résultant du présent règlement, il convient que celui-ci s’applique à partir du 13 février 2023.
Règlement (UE) 2023/246 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/246
RattachementRèglement (UE) 2023/246
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0246)
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