(4) La décision (PESC) 2022/2369 du Conseil a introduit dans son annexe XI le plafond de prix, c’est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/251
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023R0251)
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